Source : règlement intérieur de la Compagnie Nationale des conseils en propriété industrielle

Tous les membres de l’équipe d’ingénieurs brevets de MED’INVENT Consulting sont en possession des qualifications professionnelles validées lors d’un examen de qualification.

Sensibles aux règles professionnelles des conseils et spécialistes en Propriété Industrielle, les ingénieurs brevets de MED’INVENT Consulting exercent leurs fonctions avec dignité, conscience, indépendance et probité.

Conformément à l’Article R422-54 1 CPI, nos conseils en Propriété Industrielle s’abstiennent dans une même affaire de conseiller, assister ou représenter des clients ayant des intérêts opposés.

De plus, nos conseils en Propriété Industrielle s’interdisent, sauf accord des ayants droit, de remettre en cause devant toutes instances administratives ou judiciaires, la validité intrinsèque d’un titre de propriété industrielle qu’ils auraient eux-mêmes contribué à obtenir pour un de leurs clients, sauf pour en faire constater une déchéance ou la forclusion.

En toute matière, conformément aux dispositions de l’article L.422-11 du Code de la propriété intellectuelle, les pièces du dossier et en particulier les consultations adressées par un conseil en Propriété Industrielle à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son conseil en Propriété Industrielle, ainsi que les échanges entre confrères et avec un avocat sont couvertes par le secret professionnel et doivent demeurer confidentielles.
Ce secret professionnel s’inscrit dans le cadre et avec les limites imposées par les conditions législatives et réglementaires générales.

Le conseil en Propriété́ Industrielle, quelles que soient les modalités d’exercice de sa profession, ne doit jamais aliéner son indépendance professionnelle. Il ne doit pas notamment acquérir d’intérêt financier dans un droit de Propriété Industrielle quelconque dans des circonstances propres à donner naissance à un conflit entre ses obligations professionnelles et son intérêt.

Même dans ses missions relatives au transfert de technologie et de droits de Propriété Industrielle ou dans ses missions de création de marques, il ne peut accomplir aucun acte susceptible de donner un caractère commercial à ses activités.