La Propriété Industrielle est un sous-ensemble de la Propriété Intellectuelle. Elle concerne les créations qui sont par nature industrielles, une forme de propriété regroupant principalement les brevets d’invention, les marques, les dessins et modèles et protégeant respectivement des innovations technologiques, des signes distinctifs, des créations esthétiques. La Propriété Industrielle, par les avantages qu’elle confère, favorise la création. La Propriété Intellectuelle englobe en outre la Propriété Littéraire et Artistique.
F.A.Q.
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Qu'est-ce que le Droit des brevets ?
Le droit des brevets constitue un cadre juridique qui établit un système encourageant l’innovation technologique et favorisant le développement économique. La violation d’un droit de brevet est sanctionnée à la suite d’une action conduite devant les tribunaux ayant compétence pour faire cesser les atteintes au monopole conféré par les brevets. Les tribunaux peuvent en outre déclarer nul un brevet contesté par un tiers
Dessine-moi un brevet
Un brevet d’invention est un titre délivré par les pouvoirs publics. Il confère un droit exclusif sur une invention (produit ou un procédé) apportant une solution technique nouvelle à un problème technique. Pour pouvoir être brevetée, une invention doit toutefois remplir certaines conditions (nouveauté, activité inventive, application industrielle). Les brevets ont une fonction d’encouragement, offrant aux inventeurs la reconnaissance de leur créativité. Les brevets encouragent ainsi l’innovation et préservent l’avancée technologique de leur propriétaire.
Pourquoi breveter ?
L’innovation est au cœur de votre quotidien et du développement économique. La réussite et la pérennité d’une entreprise dépendent en grande partie de la capacité à imaginer de nouveaux produits. C’est pourquoi, quelle que soit la nature d’une création, celle-ci mérite d’être protégée. Les recherches sont ainsi rentabilisées et confèrent un avantage compétitif stratégique, dans un environnement de plus en plus concurrentiel et mondialisé. Le brevet renforce la valeur d’une entreprise. Plus qu’un indicateur de performance, il constitue un élément de son actif immatériel, pouvant être valorisé et transmis.
Quels avantages pour le titulaire d'un brevet ?
Le brevet garantit à son titulaire un monopole d’exploitation de son invention. Ce monopole est octroyé pour une durée limitée, généralement de vingt ans, sur un territoire donné. Ainsi une invention ne peut être réalisée, utilisée, distribuée ou vendue sans le consentement du titulaire du brevet. Ce dernier a le droit de décider qui est autorisé, et qui n’est pas autorisé, à exploiter l’invention brevetée pendant la durée de la protection. Il peut, par le biais d’un contrat de licence, permettre aux tiers d’utiliser l’invention à des conditions convenues d’un commun accord. Il peut aussi céder son droit sur l’invention à un tiers, qui devient alors le titulaire du brevet. À l’expiration du brevet, la protection prend fin et l’invention entre dans le domaine public. Le titulaire perd l’exclusivité des droits sur l’invention et celle-ci peut être librement exploitée par les tiers.
Et les obligations pour le titulaire d'un brevet ?
La contrepartie de la protection du brevet est sa publication. La divulgation publique des brevets d’invention contribue à l’enrichissement du fonds de connaissances techniques mondial, encourageant la créativité et l’innovation. Ainsi, non seulement le brevet protège le titulaire de l’invention, mais il apporte aux acteurs de l’innovation un vivier d’informations précieuses et constitue une source d’inspiration pour les générations futures de chercheurs et d’inventeurs.
Quels types d'inventions puis-je breveter ?
Une invention doit être susceptible d’application industrielle, comporter un élément de nouveauté, soit une ou plusieurs caractéristiques nouvelles non comprises dans l’état de la technique. L’invention doit impliquer une activité inventive, c’est-à-dire ne pas être évidente pour une personne ayant une connaissance moyenne du domaine technique considéré. Son objet doit en outre ne pas être exclu du champ de la brevetabilité. Dans de nombreux pays, les théories scientifiques, les méthodes mathématiques, les variétés végétales ou animales, les découvertes de substances naturelles, les méthodes commerciales et les méthodes de traitement médical (par opposition aux produits médicaux) sont, en tant que telles, exclues de la protection par brevet.
Je suis en contact avec un investisseur potentiel, puis-je discuter des caractéristiques de mon invention avant de déposer une demande de brevet ?
Il est indispensable de déposer une demande de brevet avant de divulguer les caractéristiques d’une invention. Toute invention rendue publique avant d’avoir fait l’objet d’un dépôt d’une demande de brevet sera considérée comme relevant de l’état de la technique. Un déposant ayant divulgué au public son invention avant de déposer une demande de brevet ne sera plus en mesure d’obtenir un brevet valable pour son invention, celle-ci ne satisfaisant plus à l’exigence de nouveauté. Certains pays prévoient un délai de grâce permettant aux déposants ayant divulgué leur invention de déposer une demande de brevet. Si la divulgation d’une invention à un investisseur ou à un partenaire commercial potentiel s’impose avant que l’invention ait pu être protégée, cette divulgation pourra faire l’objet d’un accord de confidentialité, de sorte que ladite divulgation n’invalide pas le dépôt de la demande de brevet subséquente.
Quel est le contenu d’une demande de brevet ?
La première démarche à effectuer pour l’obtention d’un brevet consiste à déposer une demande de brevet auprès de l’office national de Propriété Industrielle compétent. Celle-ci contient un titre d’invention, l’indication du domaine technique concerné, une description de l’invention, une ou plusieurs revendications et un résumé. La description doit être rédigée de façon claire et suffisamment détaillée pour qu’une personne ayant une connaissance moyenne du domaine puisse exploiter l’invention ou la reproduire. Elle est généralement accompagnée d’illustrations, de dessins, de plans ou graphiques, facilitant la compréhension de l’invention. La ou les revendications permettent une définition de l’étendue de la protection accordée par le brevet.
Qui délivre mon brevet ?
Les brevets sont délivrés par les offices nationaux des brevets compétents, ou par des offices régionaux couvrant plusieurs pays, par exemple l’Office européen des brevets ou l’Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle.
Comment obtenir un brevet à l'échelle mondiale ?
À ce jour, aucun des systèmes en place ne confère de droits de brevets mondial ou international. Ainsi, le dépôt d’une demande de brevet est nécessaire dans chacun des pays dans lequels vous souhaitez obtenir une protection. Dans certaines régions, un office régional des brevets, par exemple l’Office européen des brevets (OEB) ou l’Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO), offre l’option de demandes de brevet régional, ou délivre des brevets. Ces titres produisent les mêmes effets qu’une demande déposée ou un brevet délivré dans les états membres de cette région. En outre, tout résident ou ressortissant d’un état contractant du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) est habilité à déposer une demande de brevet internationale selon le PCT. Cette demande de brevet internationale s’apparente à une prise d’option pour initier des procédures de délivrance dans divers états contractants. Ce mécanisme offre un délai supplémentaire de réflexion sans engager, à court terme, un budget conséquent et permettant ainsi d’évaluer la pertinence de l’invention au regard de son marché. Ladite option devra toutefois être levée dans les 30 mois suivant la date de dépôt de la première demande de brevet.
Comment trouver l'information en matière de brevets ?
Aux fins de recherches sur les demandes de brevet et les brevets délivrés, la plupart des offices nationaux ou régionaux de brevets mettent à la disposition du public des bases de données électroniques librement accessibles sur Internet (espacenet, PatentScope…). Toutefois, compte tenu des compétences techniques et juridiques requises, il est recommandé de se mettre en rapport avec un conseil en Propriété Industrielle dans le cas d’une recherche poussée en matière de brevets.
Mon invention concerne un logiciel, puis-je obtenir un brevet ?
Les exigences auxquelles est soumise la délivrance des brevets varient d’un pays ou d’une région à l’autre. Selon les pays, les pratiques établies et la jurisprudence relative à la brevetabilité d’inventions liées à un logiciel diffèrent sensiblement. Dans certains pays, les inventions doivent présenter un caractère technique et le logiciel en tant que tel, n’est pas considéré comme une invention brevetable. Dans d’autres pays, de telles exigences n’ont pas cours et les logiciels peuvent généralement faire l’objet de l’obtention d’un brevet. Par conséquent, il est recommandé de consulter un conseil en Propriété Industrielle ou l’office de Propriété Intellectuelle compétent. D’autre part, les programmes informatiques peuvent être protégés au titre du droit d’auteur. Toutefois, la protection au titre du droit d’auteur s’applique uniquement aux expressions, et non aux idées, aux procédures, aux méthodes de fonctionnement ou aux concepts mathématiques.
Je suis une personne morale, puis-je prétendre à des aides ou des subventions ?
Dans le cadre d’un dépôt d’une demande de brevet ou plus généralement de la constitution d’un portefeuille de brevets au nom d’une personne morale, il est possible de prétendre à plusieurs subventions.
Le DIAGNOSTIC INNOVATION
Votre société n’a jamais déposé de demande de brevet français ?
Elle peut prétendre à une subvention de type DIAGNOSTIC INNOVATION (50% des honoraires du prestataire en charge de la rédaction et du dépôt de la demande de brevet – taxes officielles non comprises) octroyée par BPI France.
Pour obtenir une telle subvention, il est préalablement requis d’avoir bénéficié d’un « PRE-DIAGNOSTIC INPI », outil de sensibilisation de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) aux bonnes pratiques de la Propriété Industrielle.
Vous n’avez pas encore bénéficié d’un tel dispositif d’accompagnement ?
Nous vous recommandons de contacter la délégation régionale de l’Institut National de la Propriété Industrielle pour évaluer votre éligibilité au dispositif « PRE-DIAGNOSTIC INPI ».
En région Sud, la demande de subvention « DIAGNOSTIC INNOVATION » est généralement présentée auprès de la Chambre du Commerce et de l’Industrie (CCI) ou de tout prescripteur régional habilité.
À cet effet, nous vous recommandons de vous rapprocher de ces organismes régionaux.
Le PASS PI
Lors de l’extension de la protection d’une première invention sur un plan international, par le biais par exemple du dépôt d’une demande de brevet internationale, un tel dépôt ayant généralement lieu dans un délai de douze mois à compter du premier dépôt d’une demande de brevet, votre société peut prétendre à une subvention de type PASS PI (de l’ordre de 50% des honoraires du prestataire en charge de la rédaction et du dépôt de la demande de brevet internationale et/ou étrangère – taxes officielles non comprises). Le PASS PI peut couvrir d’autres dépenses telles qu’un accompagnement contractuel.
Le CRÉDIT IMPÔT RECHERCHE
Nous vous informons également que tous les frais de constitution et de maintien d’un portefeuille de brevets sont éligibles au Crédit d’Impôt Recherche.