Le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne (UE) depuis le vendredi 31 janvier 2020, mais profite d’une période transitoire qui expire fin décembre 2020, date à laquelle l’accord définitif régissant les relations entre le Royaume-Uni et l’Union Européenne sera finalisé.
Quels impacts sur vos titres de propriété industrielle ?
Le brevet européen
Vous avez déposé ou envisagez de déposer une demande de brevet européen ? Soyez rassurés, le Brexit n’a aucun impact sur le brevet européen délivré par l’Office européen des brevets (OEB). En effet, cette organisation intergouvernementale qui met en œuvre la Convention sur le brevet européen (CBE), ne dépend pas de l’Union européenne.
La demande de brevet internationale PCT
Les procédures des demandes de brevet internationales relèvent du traité PCT (Patent Cooperation Treaty). Elles ne subissent aucun d’impact. Les demandes de brevet internationales pourront désigner le Royaume-Uni ou la région Europe pour prétendre à un brevet britannique par voie nationale ou par la voie du brevet européen.
Vos contrats
Dans vos contrats contenant une clause de propriété intellectuelle, vous devrez veiller à la délimitation des territoires visés par les titres de brevet objets de ladite clause. Il sera recommandé de mentionner explicitement le Royaume-Uni sauf si lesdits titres ont été déposés auprès de l’OEB en tant que demandes de brevet européen.
La création du brevet unitaire
Les réflexions sur la création d’un brevet unitaire produisant directement des effets sur les états de l’Union Européenne et d’une Juridiction unifiée du brevet (JUB) se poursuivront sans le concours du Royaume-Uni.
Les dispositions sur le brevet unitaire résultent en effet d’un règlement de l’Union européenne accessible aux seuls États membres de l’UE. Il était donc peu probable que le Royaume-Uni puisse y prendre part.
Pour l’Accord relatif à la JUB, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a décidé qu’il ne pouvait s’appliquer aux pays non-membres de l’Union européenne. Le Royaume-Uni avait dans un premier temps ratifié cet Accord le 26 avril 2018. Cependant, son premier ministre, M. Boris Johnson, a déclaré que le Royaume-Uni se retirait de l’Accord, notamment au regard de son article 20 exprimant la primauté du droit européen, ce qui apparait contraire à la volonté d’indépendance affirmée du Royaume-Uni au regard de toute disposition ou règlement de l’UE.
Certaines décisions sont suspendues, notamment au regard du partage de compétences entre les différentes sections de la division centrale de la JUB, la section de Londres de la division centrale devant être remplacée par une juridiction dans un pays membre, vraisemblablement l’Italie ou les Pays-Bas ou éventuellement un autre pays.
Par ailleurs, il est à noter que l’entrée en vigueur de l’Accord demeure, indépendamment du Brexit, subordonnée à une ratification de l’Allemagne. Celle-ci devrait intervenir vraisemblablement durant le premier semestre 2021.
L’épuisement des droits
L’épuisement des droits est un mécanisme ayant pour but d’équilibrer les monopoles consentis par les droits de propriété intellectuelle et industrielle avec les obligations de libre circulation des marchandises.
Dès lors qu’un produit est mis sur le marché dans un pays membre de l’Union Européenne avec l’accord du titulaire des droits de PI qui s’y rattachent, le produit peut être revendu et donc circuler librement au sein de l’Union Européenne, indépendamment des droits de ce même titulaire dans d’autres pays.
Ce mécanisme ne fonctionne qu’à l’intérieur de l’Union Européenne et, par conséquent, ne s’applique plus pour les marchandises exportées vers ou importées depuis le Royaume-Uni.
N’hésitez pas à contacter les Conseils en propriété industrielle de Med’inVent. Ils sont à votre disposition pour répondre à vos interrogations sur les conséquences stratégiques de la mise en œuvre du référendum britannique.