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La protection du secret des affaires

By 4 février 2020 février 6th, 2020 No Comments

Le 4 février 2020 se tenait la réunion trimestrielle du réseau PRO2PI, organisée par l’antenne régionale de l’INPI à Marseille et l’équipe de Med’Invent était présente.

Me Charlotte BALDASSARI (Cabinet BALDASSARI AVOCATS) et Me Stéphanie SIOEN GALLINA (Cabinet SSG) sont intervenues sur le thème de « La protection du secret des affaires » et ont présenté la Directive 2016/943, sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués ( secrets d’affaire) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites.

Cette directive a fait l’objet d’une transposition en droit français au travers de la loi n°2018-670 du 30 juillet 2018, complétée par le décret d’application n° 2018-1126 du 11 décembre 2018. Ce nouvel arsenal législatif a notamment apporté une définition précise de la notion de secret d’affaire.

Les intervenantes ont souligné l’importance des accords de confidentialité (NDA) et des clauses de confidentialité dans les contrats pour que les entreprises, et notamment les Start-Up, protègent le savoir-faire secret et leurs innovations. 


MED’INVENT Consulting se tient à la disposition des acteurs de l’innovation pour tout conseil ou accompagnement sur ces enjeux.

La réunion s’est poursuivie par une intervention d’Eric Catapano, Délégué régional de l’INPI, proposant à l’assistance une rétrospective chiffrée de l’activité 2019 ainsi que l’actualité 2020, notamment la mise en place de la loi PACTE. 
Notons à ce titre les nouvelles mesures concernant le certificat d’utilité, l’examen à venir de l’activité inventive par les examinateurs de l’INPI pour les demandes de brevets déposées après le 23 mai 2020, et la nouvelle procédure de demande provisoire de brevet qui sera effective à compter du 1er juillet 2020.

Pour clore l’événement, un moment de convivialité organisé par l’INPI aura permis aux professionnels, avocats spécialisés et Conseils en propriété industrielle de prolonger ces échanges enrichissants.

Photo : à gauche, Philippe Brun, gérant de Med’Invent Consulting, à droite, Éric Catapano, délégué régional de l’INPI