Med’Invent Consulting s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données soient effectués de manière licite, loyale et transparente, conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la Loi informatique et Libertés de 1978 modifiée.
La collecte des données à caractère personnel de ses prospects et clients se limite au strict nécessaire, conformément au principe de minimisation des données. Les finalités poursuivies par le recueil de ces données devront être indiquées, ainsi que le caractère facultatif ou obligatoire dudit recueil de données. En outre, il sera précisé qui pourra en prendre connaissance.
La présente politique vous informe sur la façon dont Med’Invent Consulting, ses sous-traitants et ses éventuels partenaires traitent vos données personnelles. Cette politique est susceptible d’être complétée par des informations spécifiques portées à la connaissance des Clients pour une prestation particulière.
MED’INVENT : Société à responsabilité limitée (SARL) Med’Invent Consulting, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro SIRET 504283250, ayant son siège social Z.I ATHELIA IV – Espace Mistral Bât. A – 297, Avenue du Mistral 13705 LA CIOTAT CEDEX, représentée par son représentant légal, Philippe Brun.
Le Site : Site accessible à partir de l’adresse URL SUIVANTE, exploité, géré et proposé par MED’INVENT: www.medinventconsulting.com
Les Prestations de services : Prestations de conseil, d’assistance, d’audit, de recherche, de représentation et de rédaction en vue de l’obtention, du maintien, de l’exploitation ou de la défense de droits de propriété industrielle et/ou de droits annexes, fournies par MED’INVENT en sa qualité de conseil en propriété industrielle.
Les Bases de données : Ensemble structuré et organisé permettant le stockage de grandes quantités d’informations afin d’en faciliter l’exploitation, utilisé par MEDINVENT dans le cadre de ses activités.
Le ou les Client(s) : La personne utilisant le Site, ou tout outil d’échange de documents sécurisés, ou liée par un Contrat de Prestations de services.
MED’INVENT ne traite les données personnelles que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. MED’INVENT ne traite aucune donnée à caractère personnel de manière incompatible avec ces finalités.
MED’INVENT traite les données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution d’un contrat de Prestations de services et notamment dans le but de :
Dans le cadre de l’utilisation du site, ou dans le cadre des fiches de renseignement client, MED’INVENT est susceptible de collecter les catégories de données suivantes concernant ses Clients :
MED’INVENT peut être amené à réaliser également des traitements de données pour d’autres finalités que la stricte exécution de contrats. Dans ce cas, MED’INVENT s’assure d’avoir un intérêt légitime à réaliser le traitement. Par ailleurs, des traitements pourront faire l’objet, autant que de besoin, du recueil du consentement de ses Clients. Ce consentement pourra être retiré à tout moment.
MED’INVENT s’engage à tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées, en tant que responsable de traitement des données susvisées.
Par la présente politique de confidentialité des données à caractère personnel, MED’INVENT informe clairement ses Clients sur les traitements de données à caractère personnel qu’il met en œuvre dans le cadre de son activité et comment lesdites données sont collectées, utilisées et protégées.
Tout Client dispose du droit de demander à MED’INVENT, en sa qualité de responsable de traitement :
Tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Il peut demander la portabilité de ces dernières. Il a également le droit de s’opposer aux traitements réalisés ou d’en demander la limitation.
Tout Client peut émettre des directives sur la conservation, la suppression ou la communication de ses données personnelles après son décès.
Il peut exercer ses droits à tout moment, ainsi que contacter le Responsable du traitement des Données personnelles à l’adresse ci-dessous, en faisant apparaitre dans l’objet du courriel les mots-clés « données à caractère personnel » :
contact@medinventconsulting.com
Toute demande d’exercice de ces droits doit être accompagnée de la photocopie d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité délivrée par l’Etat français ou carte d’identité de l’Union Européenne ou passeport, carte de résident délivrée par l’Etat français, carte de séjour délivrée par l’Etat français ou livret de circulation délivré par l’Etat français). Une réponse lui sera adressée dans un délai d’un mois à compter de la réception de sa demande.
MED’INVENT s’engage à ce que ses sous-traitants présentent des garanties contractuelles suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, afin que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données.
MED’INVENT pourra faire appel à un ou plusieurs sous-traitant(s) pour mener des activités de traitement spécifiques qui seront soumis aux conditions de la présente Politique. Tout sous-traitant ne sera pas autorisé à faire lui-même appel à un sous-traitant sans l’autorisation écrite préalable de MED’INVENT.
Information préalable avant et après toute modification du statut de MED’INVENT : Dans le cas où MED’INVENT prendrait part à une opération de fusion, d’acquisition ou à toute autre forme de cession d’actifs, MED’INVENT s’engage à garantir la confidentialité des données personnelles de ses Clients et à informer ses Clients avant que celles-ci ne soient transférées ou soumises à de nouvelles règles de confidentialité.
Agrégation avec des données non personnelles : MED’INVENT pourrait être amenée à publier, divulguer et utiliser des informations agrégées (informations relatives à tous ses Clients ou à des groupes ou catégories spécifiques de Clients, que MED’INVENT combine de manière à ce qu’un Client individuel ne puisse plus être identifié ou mentionné et des informations non personnelles à des fins d’analyse du secteur et du marché, de profilage démographique, à des fins de communications et commerciales.
Inscription et identification préalable à toute prestation de service : Les données nominatives des Clients (nom, prénom, adresse postale, e-mail, téléphone) sont utilisées pour exécuter les obligations légales résultant de la bonne exécution des Prestations de service de MED’INVENT tel que prévu dans l’offre de service.
Le Client s’engage à ne pas communiquer de fausses informations nominatives. Les coordonnées du Client devront toujours être exactes et à jour.
Durée de conservation des données techniques : Les données techniques sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.
Information du Client en cas de faille de sécurité : MED’INVENT s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées grâce à des moyens de sécurisation physiques et logistiques afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles concernant ses Clients.
Dans l’éventualité où MED’INVENT prendrait connaissance d’un accès illégal aux données personnelles concernant ses Clients, stockées sur les serveurs de MED’INVENT ou ceux de nos prestataires, ou d’un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, MED’INVENT s’engage à :
Limitation de la responsabilité : En aucun cas les engagements définis ci-dessus relatifs à la notification en cas de faille de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l’incident en question.
Transfert des données dans des pays avec un niveau de protection équivalent : MED’INVENT s’engage à respecter la réglementation applicable relative aux transferts des données vers des pays étrangers et notamment selon les modalités suivantes :
Si les sous-traitants et partenaires concernés ne sont pas adhérents à l’accord « Privacy Shield » s’agissant de transferts vers les Etats-Unis d’Amérique, ou ne sont pas situés dans un pays disposant d’une législation considérée comme offrant une protection adéquate, ils auront alors préalablement signé les « clauses contractuelles types» de la Commission européenne ou seront soumis à des Règles internes contraignantes approuvées par les autorités.
En cas de modification des présentes, MED’INVENT s’engage à ne pas baisser le niveau de confidentialité de manière substantielle sans l’information préalable des Clients.
MED’INVENT s’engage à offrir la possibilité à ses clients de se faire restituer l’ensemble des données le concernant sur simple demande. Le Client se voit ainsi garantir une meilleure maîtrise de ses données, et garde la possibilité de les réutiliser. Ces données devront être fournies dans un format ouvert et aisément réutilisable, directement entre les mains d’un autre responsable de traitement lorsque cela est souhaité et techniquement possible.
La présente Politique de Confidentialité est régie par le droit français. Elle est rédigée en français. Dans le cas où elle serait traduite en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité de la Politique de confidentialité. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des présentes par MED’INVENT ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets.
Tout litige auquel la politique de confidentialité pourrait donner lieu, notamment concernant sa validité, son interprétation et son exécution, ses conséquences et ses suites sera soumis aux tribunaux compétents du siège social de MED’INVENT, même en cas d’appel en garantie ou pluralité de défendeurs.
